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faute de la victime [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Where the victims were so insane that they could not be held responsible for the suicide, the families may recover in full. Where the victims are lucid, and commit suicide without sufficient cause, the courts may attribute part, or even all, of the loss to what they might hold to be the contributory fault of the victim.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

Si, selon le contexte, il est préférable d'être plus précis, on peut choisir l'expression «faute concourante de la victime».

OBS

faute de la victime : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 2

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